Les actes de prêts sont obligatoirement enregistrés sur état (Art. 245 ann.III du CGI et Art. 60 ann. IV du CGI) à l’exception des actes pour le service des Caisses d’épargne et de la Caisse nationale d’épargne d’épargne qui sont exonérés (Art. 1062 CGI).
972 – Prêt individuel accordé par une caisse de Crédit agricole à un agriculteur métropolitain dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l’Agriculture.
Taxe : elle est calculée au taux (n° 1166), mais le recouvrement n’en est effectué qu’au moment de la radiation de l’inscription.
Elle n’est pas exigée si la radiation n’est pas effectuée.
(Voir « Radiation » n° 1013).
C.S.I. proportionnelle (n° 348) au taux réduit de moitié.
