Les actes de prêts sont obligatoirement enregistrés sur état (Art. 245 ann.III du CGI et Art. 60 ann. IV du CGI) à l’exception des actes pour le service des Caisses d’épargne et de la Caisse nationale d’épargne d’épargne qui sont exonérés (Art. 1062 CGI).
974 – Prêt par la caisse de Crédit agricole à une victime des calamités agricoles. (Loi du 25 septembre 1948 modifiée par la loi du 8 août 1950).
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 348).
