Les actes de prêts sont obligatoirement enregistrés sur état (Art. 245 ann.III du CGI et Art. 60 ann. IV du CGI) à l’exception des actes pour le service des Caisses d’épargne et de la Caisse nationale d’épargne d’épargne qui sont exonérés (Art. 1062 CGI).
976 – Prêt complémentaire par un établissement financier au bénéficiaire d’un prêt obtenu dans le cadre de la législation H.L.M. (sous réserve que le bordereau d’inscription fasse apparaître l’obtention du prêt principal, lui-même exonéré de taxe).
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 348) au taux réduit de moitié.
La C.S.I. n’est pas réduite pour le prêt complémentaire si celui-ci n’est pas consenti par un organisme qui ne bénéficie pas de la demi-C.S.I. (Caisse d’épargne, par exemple).
