Les actes de prêts sont obligatoirement enregistrés sur état (Art. 245 ann.III du CGI et Art. 60 ann. IV du CGI) à l’exception des actes pour le service des Caisses d’épargne et de la Caisse nationale d’épargne d’épargne qui sont exonérés (Art. 1062 CGI).
986 – Prêt complémentaire accordé par une Caisse d’épargne ou une banque à un acquéreur ayant été substitué dans le bénéfice d’un prêt principal, lui-même exonéré de taxe.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 348).
