987 – Le prêt à usage, ou commodat, est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à charge par le preneur de la rendre après s’en être servi (art. 1875 C. civ.). Le prêt est essentiellement gratuit et le prêteur demeure propriétaire du bien prêté.
Acte non soumis à publication obligatoire, enregistré sur état. S’il est néanmoins publié :
Taxe fixe : (n° 1171-A).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur du droit conféré.
