L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a transformé le privilège en hypothèque légale (voir n° 694).
990 – Toute inscription de privilège devenu hypothèque légale spéciale (voir n°604), quelle que soit la nature de celui-ci, est exempte de taxe.
La C.S.I. proportionnelle est due normalement (n° 348).
