L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a transformé le privilège en hypothèque légale (voir n° 694).
992 – Privilège spécial immobilier devenu hypothèque légale spéciale.
Ce privilège est accordé à l’État ou à la Commune en garantie des mesures édictées dans le cadre de la lutte contre l’Habitat insalubre ou dangereux (art. 2402 du Code civil) pouvant faire l’objet d’une exécution d’office.
(Publication des arrêtés d’insalubrité ou de péril… voir n° 745).
Taxe : néant.
La C.S.I. dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou d’hypothèque requises par l’État est due lors de leur radiation. Elle s’ajoute à celle de la radiation.
Voir n° 342.
