L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a transformé le privilège en hypothèque légale (voir n° 694).
993 – Privilège du Trésor devenu hypothèque légale de l’art. 1929 quater CGI.
L’inscription de cette hypothèque est obligatoire lorsque les sommes dues par le débiteur dépassent un certain seuil (6 000 ou 10 000 selon que le chiffre d’affaires est inférieur ou supérieur à 763 000).
Taxe : néant.
La C.S.I. dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou d’hypothèque requises par l’État est due lors de leur radiation. Elle s’ajoute à celle de la radiation.
Voir n° 342.
