L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a transformé le privilège en hypothèque légale (voir n° 694).
994-1 – Privilège de séparation des patrimoines devenu hypothèque légale
(voir n° 694).
L’inscription est requise par le comptable chargé du recouvrement des droits.
Taxe : néant.
C.S.I. reportée en radiation
