994 – Privilège de l’architecte (art. 2374 C. civ.).
— Inscription du procès-verbal constatant l’état des lieux avant le commencement des travaux :
• C.S.I. fixe : (n° 347-A) si aucune somme n’est indiquée au bordereau ;
• C.S.I. proportionnelle (n° 348) si la plus-value éventuelle est estimée.
— Inscription du procès-verbal de réception des travaux :
C.S.I. proportionnelle (n° 348) sur le montant de la plus-value déterminée par l’expert et les frais accessoires garantis par l’inscription.
