PROMESSE DE VENTE. – Acceptation d’une promesse de vente. – 1003 – Publication de l’acte d’acceptation postérieure à celle de la promesse de vente.

PROMESSE DE VENTE.

(Article 37-1 décret du 4 janvier 1955).

Acceptation d’une promesse de vente.

1003 – Publication de l’acte d’acceptation postérieure à celle de la promesse de vente.
Taxes et C.S.I. comme pour la vente.