1010 – Publicité, enseignes et préenseignes.
Arrêté du maire ou du préfet interdisant toute publicité sur un immeuble présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque. (Loi 29-12-1979, art. 4).
Taxe : néant.
C.S.I. fixe : (n° 347-B) perçue en différé (voir « C.S.I. en différé » n° 342).
