1012 – Acte notarié dressé spécialement pour constater quittance d’un prix de vente ou d’adjudication.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. :
• acte de quittance publié dans le même document que la vente ou l’adjudication.
Aucune C.S.I. particulière ;
• acte de quittance publié séparément.
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
