QUITTANCE OU CESSION – 1011 – liée aux actes prévus à l’art. 1048 ter CGI.

QUITTANCE OU CESSION

1011 – liée aux actes prévus à l’art. 1048 ter CGI.
(autorisations d’occupation temporaires, bail, crédit-bail, bail emphytéotique du domaine public).
Voir ce mot n° 264.