QUITTANCE OU CESSION D’UNE SOMME ÉQUIVALENTE A TROIS ANNÉES DE LOYERS OU FERMAGES NON ÉCHUS.

QUITTANCE OU CESSION D’UNE SOMME ÉQUIVALENTE A TROIS ANNÉES DE LOYERS OU FERMAGES NON ÉCHUS.

Voir « Cession ou quittance… » n° 264.