TAXE.
1014 – Le calcul de la C.S.I. en matière de radiation obéit aux mêmes règles que celles prévues pour l’inscription concernée (C.S.I. fixe, demi-C.S.I.,1 C.S.I. par nature de sûreté radiée, division. etc.).
Elle est calculée au taux indiqué au n° 348 ou n° 349.
