1014-1 – Radiations dont l’Etat doit supporter la charge définitive, par suite du dégrèvement de la créance ayant justifié l’inscription.
C.S.I. : néant.
Pour l’application de l’exonération (totale ou partielle selon les cas), le comptable du service de la publicité foncière est fondé à exiger toute justification utile relative aux dégrèvements et décharges accordés par l’État.
