RADIATION D’UNE INSCRIPTION. – Radiation simplifiée d’une inscription.

RADIATION D’UNE INSCRIPTION.

TAXE.

Radiation simplifiée d’une inscription.
Radiation au vu d’un acte dont les énonciations établissant l’état, la capacité et la qualité des parties sont certifiés par le notaire ou l’autorité administrative.
C.S.I. : 0,05 % avec minimum de 15 €.