1018 – Réduction de la créance et réduction du gage.
La C.S.I. est calculée une seule fois sur le chiffre le plus élevé :
— soit du montant de la créance dégrevée et des accessoires correspondants, s’il y a lieu :
— soit de la valeur des immeubles libérés si elle est indiquée dans l’acte.
Le tout dans la limite maximum du montant de l’inscription.
