1024 – Radiation simultanée de l’inscription originaire et de son renouvellement.
La C.S.I. proportionnelle n’est calculée que sur la somme conservée par l’inscription prise en renouvellement.
La C.S.I. fixe (n° 347-B) est appliquée à la radiation de l’inscription originaire.
Toutefois, dans le cas où l’inscription originaire est toujours en cours de validité à la date de la radiation, la C.S.I. proportionnelle est appliquée à l’inscription originaire (dont le montant ne peut pas être le moins élevé) et la C.S.I. fixe est perçue sur l’inscription en renouvellement.
