1025 – Radiation d’une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et de l’inscription d’hypothèque judiciaire définitive :
— si l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire est en cours de validité à la date de la radiation, la C.S.I. proportionnelle est calculée sur la plus forte inscription et la C.S.I. fixe (n° 347-B) est appliquée à l’autre inscription ;
— dans le cas contraire, la C.S.I. proportionnelle est calculée sur l’inscription définitive et la
C.S.I. fixe (n° 347-B) est appliquée à l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.
