1027 – Acquisition par un rapatrié d’outre-mer à l’aide d’un prêt de reclassement (cf. décret du 10 mars 1962).
Possibilité de fractionner la taxe et les taxes additionnelles.
Voir :
« Français contraint de quitter un pays étranger » n° 601.
« Mention en marge de la publication d’un commandement de saisie » n° 815, n° 816 et ss.
