1033 – Le refus est daté du jour où il a été effectivement opposé.
La décision de refus est établie en deux exemplaires sur un imprimé « Notification de refus », datés et signés par le Service, et indiquant les causes de refus (nature et analyse sommaire des irrégularités et références des textes).
Toutes les pièces du dossier sont immédiatement restituées au déposant.
La provision versée est restituée en même temps, déduction faite du montant des frais de retour, par poste sous pli recommandé, s’il y a lieu.
Si aucune provision n’a été versée, le coût exposé pour l’envoi des plis contenant des documents pour lesquels le Service oppose un refus de publier, de radier ou de déférer, est réclamé à l’usager.
