1035 – Le règlement de copropriété et ses éventuels modificatifs relèvent de la formalité fusionnée dès lors qu’ils concernent des droits immobiliers.
Taxe fixe : (n° 1171-B) sauf, lorsque pour un motif quelconque, l’acte est exclu de la formalité unique.
C.S.I. fixe : (n° 347-B).
Si le règlement est attributif de biens divis, sur la valeur du terrain et des constructions envisagées, s’il y a lieu, dans leur état futur d’achèvement.
Taxe (n° 1163).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) calculée sur la valeur de chaque attribution.
Voir éventuellement « État descriptif de division » n° 559 et ss.
