RÈGLEMENT JUDICIAIRE remplacé par le REDRESSEMENT JUDICIAIRE. – 1039 – Acquisition à la suite d’une procédure de redressement judiciaire

RÈGLEMENT JUDICIAIRE remplacé par le REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

1039 – Acquisition à la suite d’une procédure de redressement judiciaire Le payement de la taxe et des taxes additionnelles peut être fractionné.
Voir « Paiement fractionné » n° 852.