RÈGLEMENT JUDICIAIRE remplacé par le REDRESSEMENT JUDICIAIRE. – Jugement déclarant une inscription inopposable à la masse des créanciers du redressement judiciaire.

RÈGLEMENT JUDICIAIRE remplacé par le REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Jugement déclarant une inscription inopposable à la masse des créanciers du redressement judiciaire.
Voir « Mention en marge d’une inscription » n° 812.