RÈGLEMENT JUDICIAIRE remplacé par le REDRESSEMENT JUDICIAIRE. – Publication d’un jugement prononçant l’inaliénabilité temporaire d’un bien appartenant au redressé judiciaire.

RÈGLEMENT JUDICIAIRE remplacé par le REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Publication d’un jugement prononçant l’inaliénabilité temporaire d’un bien appartenant au redressé judiciaire.
Voir « Inaliénabilité temporaire » n° 735.