REJET. – 1041 – Complètement du bordereau d’inscription erroné par une mention apposée au pied du bordereau.

REJET.

1041 – Complètement du bordereau d’inscription erroné par une mention apposée au pied du bordereau.
Taxe : néant.
C.S.I. fixe : (n° 347-A).

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