1044 – Nouvelle publication de l’acte ou nouvelle inscription, après régularisation des causes de rejet.
Taxe : néant.
Par imputation de la taxe acquittée pour la formalité rejetée. Au cas où un changement de tarif serait intervenu, et s’il ne s’agit pas d’une formalité fusionnée, la différence éventuelle serait due.
En cas de rejet, I’acte soumis à la formalité fusionnée est réputé enregistré à la date à laquelle il a été initialement déposé. La nouvelle publication ne donne donc pas lieu à l’application éventuelle de pénalités de retard.
C.S.I.
La C.S.I. proportionnelle perçue lors de la formalité rejetée est imputée sur celle qui serait due pour la nouvelle formalité requise dans des conditions régulières.
— si aucun complément n’est dû :
C.S.I. fixe :
• pour une publication (n° 347-B)
• pour une inscription (n° 347-A)
— s’il y a lieu à complément, le minimum de perception est égal à la C.S.I. fixe indiquée
ci-dessus.
