1046 – Remembrement amiable ou fait par une association foncière urbaine ou une association syndicale, portant sur des terrains destinés à la construction d’immeubles d’habitation.
Tout acte relatif à la réalisation de ce remembrement ayant reçu l’approbation préfectorale et se référant expressément à l’art. L. 232-2 C. Cons. ou à l’ord. du 31-12-1958.
Taxe : (n° 1164).
T.V.A. au taux normal.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
