Nouvelle dénomination.
La loi n° 2005-157 du 23-02-2005 a remplacé l’appellation « Remembrement » par celle de « Aménagement Foncier agricole et forestier (AFAF) ».
1048 – Procès-verbal de remembrement rural et tout acte ayant pour objet le remembrement rural.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) calculée sur la valeur de chaque article, avec application, s’il y a lieu, du minimum par article.
