Nouvelle dénomination.
La loi du 1-2-1995 a remplacé l’appellation « Remembrement » par celle de « Aménagement Foncier ».
1050 – Procès-verbal rectificatif réparant des erreurs d’attribution.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) calculée sur la valeur de chaque lot concerné, avec application, s’il y a lieu, du minimum par article.
