Nouvelle dénomination.
La loi du 1-2-1995 a remplacé l’appellation « Remembrement » par celle de « Aménagement Foncier ».
1052 – Acte rectificatif d’attribution sous forme d’une cession gratuite.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur déclarée de la parcelle concernée.
