Nouvelle dénomination.
La loi du 1-2-1995 a remplacé l’appellation « Remembrement » par celle de « Aménagement Foncier ».
1053 – Le procès-verbal de remembrement est soumis à la formalité fusionnée.
Cependant, il ne donne pas lieu au dépôt d’un extrait d’acte, mais d’une troisième copie qui sera transmise au Centre de duplication en même temps que les extraits d’acte.
