Voir : « Dation en payement » n° 406.
« Vente » n° 1256 et ss.
À noter que le versement de dividendes par la remise de biens immobiliers ne constitue pas transmission de propriété de bien immobilier à titre onéreux et dès lors n’est pas taxable aux droits de mutation à titre onéreux. RM Romain Grau, JOAN du 15 mai 2018, question n° 3508.
