1056 – En raison de l’abaissement des taux d’intérêt pratiqués par les banques, les emprunteurs tentent d’obtenir une renégociation de leurs contrats à des conditions plus avantageuses, soit auprès de leur prêteur initial, soit auprès d’un organisme financier. Dans ce but, il peut être déposé au Service différents actes pour mention :
— réduction du taux d’intérêt (voir n° 1031),
— modification du délai d’exigibilité (voir n° 1007),
— subrogation dans les droits du créancier (voir n° 1158),
— novation avec réserve des sûretés initiales en application de l’art. 1278 C civ.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle au même taux que pour l’inscription (n° 348) sur les sommes restant garanties, avec minimum (n° 347-B). S’il est constaté en même temps une réduction du taux d’intérêt, une C.S.I. fixe (n° 347-B) est également perçue au titre de cette disposition.
Il peut également être déposé des bordereaux de renouvellement de l’inscription (voir n° 1065).
