RENONCIATION. – 1057 – Renonciation purement extinctive ou abdicative sans compensation :

RENONCIATION.

1057 – Renonciation purement extinctive ou abdicative, sans compensation :
La détermination du caractère extinctif sans compensation ou translatif est une question de fait qui doit s’apprécier en fonction de l’ensemble des éléments du dossier et notamment de l’impossibilité pour l’usufruitier d’assumer les charges afférentes à l’usufruit.

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