1059 – Renonciation à un droit d’usufruit ou d’usage et d’habitation réservé dans un acte de vente, avant l’échéance normale de ce droit.
Taxe : (n° 1162) sur la valeur de ce droit à la date de la renonciation.
C.S.I. proportionnelle : (n° 349) sur la même valeur.
