1059 – Renonciation à un droit d’usufruit ou d’usage et d’habitation réservé dans un acte de vente, avant l’échéance normale de ce droit (moyennant un prix, une indemnité ou une contrepartie consistant par exemple en une rente viagère ou une obligation de faire).
Il s’agit d’une renonciation translative par le bénéficiaire de l’usufruit ou du droit d’usage et d’habitation, avec comparution, et acceptation, du nu-propriétaire ou du propriétaire de l’immeuble grevé du droit d’usage et d’habitation.
Taxe : (n° 1162) sur la valeur de ce droit à la date de la renonciation correspondant à la valeur déterminée par le barème fiscal de l’article 669-I du CGI pour l’usufruit, ou au prix ou l’indemnité ou la déclaration estimative de la contrepartie ou de l’obligation de
faire, pour le droit d’usage et d’habitation.
C.S.I. proportionnelle : (n° 349) sur la même valeur.
