1060-1 – Renonciation unilatérale à un droit d’usufruit ou d’usage et d’habitation réservé dans un acte de vente ou de donation, avant la date normale d’exercice de ce droit. Dans l’impossibilité de déceler immédiatement
s’il s’agit d’une donation ou d’une mutation à titre onéreux, il est perçu.
Taxe fixe: (n°1171 -B)
C.S.I. proportionnelle : (n° 349) sur la valeur du droit.
