1060 – Renonciation à un droit d’usufruit ou d’usage et d’habitation réservé dans un acte de donation, avant la date normale d’échéance de ce droit.
Acte ayant le caractère d’une donation (Voir « Donation entre vifs » n° 469 et ss).
Taxe : (n° 1165) sur la valeur de ce droit à la date de la renonciation.
C.S.I. proportionnelle : (n° 349) sur la même valeur.
