1061-1 – Renonciation à une servitude moyennant un prix ou une contrepartie (obligation de faire)
Il s’agit d’une renonciation translative, par le propriétaire du fonds dominant, avec comparution, et acceptation, du propriétaire du fonds servant.
Taxe : (n° 1162) sur le prix (ou obligation de faire) ou TVA immobilière et TPF sur le montant hors taxes (n° 1164).
CSI proportionnelle : (n° 349) sur la même base.
