RENONCIATION. – 1061 – Renonciation pure et simple à une servitude sans prix

RENONCIATION.

1061 – Renonciation pure et simple à une servitude, sans prix, et ne constituant pas une libéralité.
Taxe fixe : (n° 1171-B).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur du droit auquel il est renoncé.