1062 – Renonciation translative (renonciation moyennant un prix, renonciation à succession après acceptation du bénéficiaire, ou après accomplissement d’actes impliquant la prise de qualité d’héritier, renonciation en faveur d’un seul des nus propriétaires, etc…).
Taxes et C.S.I. comme en matière de vente, sur la valeur du droit concerné.
