1062 – Renonciation translative (renonciation moyennant un prix (ou une obligation de faire) renonciation à succession après acceptation du bénéficiaire, ou après accomplissement d’actes impliquant la prise de qualité d’héritier, renonciation en
faveur d’un seul des nus propriétaires, etc.).
Taxes et C.S.I. comme en matière de vente, sur le prix (ou l’obligation de faire).
