RENONCIATION. – 1063 – Renonciation par un ascendant à l’usufruit qu’il s’était réservé dans une donation-partage

RENONCIATION.

1063 – Renonciation par un ascendant à l’usufruit qu’il s’était réservé dans une donation-partage, avec acceptation de la renonciation par le ou les donataires.
Taxe : (n° 1164) sur la valeur de l’usufruit.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).