1064 – Renonciation par des héritiers réservataires à l’exercice de l’action en réduction ou revendication prévue par l’art. 930 C. civ.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur du droit auquel il est renoncé et qui doit être évalué.
Renonciation :
— au droit d’accession.
Voir « Accession » n° 6.
— à l’action en réduction.
Voir « Action en réduction » n° 53-1.
— à l’action en répétition.
Voir « Action en répétition » n° 54.
— à l’action résolutoire.
Voir « Action résolutoire » n° 56.
— à une condition résolutoire.
Voir n° 300.
— à une condition suspensive.
Voir n° 306.
— à l’interdiction de ne pas hypothéquer ou de ne pas aliéner.
Voir « Engagement… » n° 537.
— à un pacte de préférence.
Voir « Pacte de préférence » n° 847 et n° 848.
— au droit de préemption par le fermier ou la S.A.F.E.R.
Voir « Droit de préemption » n° 498.
— au droit de retour.
Voir « Droit de retour » n° 500.
