1065 – Exemption générale de taxe pour tout renouvellement d’inscription, quelle que soit la nature de l’inscription.
C.S.I. proportionnelle (n° 348) normalement calculée sur le montant des sommes conservées par l’inscription en renouvellement.
NB : Suite à la réforme du droit des sûretés, introduite par l’ordonnance 2021-1192 du 15/09/2021, sous peine de rejet, la nature de l’inscription à renouveler, si elle est mentionnée, doit indiquer sa nouvelle appellation.
Aucune sanction n’est appliquée sur la nature de l’inscription dans le bordereau de renouvellement quand celle-ci n’est pas indiquée.
