1066 – Acquisition amiable par l’organisme de rénovation d’un propriétaire participant ou non à l’opération.
— D’un terrain à bâtir ou bien assimilé.
Taxe : néant.
T.V.A. au taux réduit.
— D’un bien d’une autre nature.
Taxe : (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
