1067 – Attribution d’un terrain à bâtir à une personne participant à l’opération de rénovation urbaine.
Cette attribution constitue une vente dont le prix est représenté par la créance du participant sur la société.
Elle est soumise au régime fiscal général défini aux nos 14 et 15 ci-avant.
Le même régime s’appliquerait à la cession par un propriétaire participant de sa créance sur la société et attribution d’un terrain à bâtir au cessionnaire.
